Avocat pour la vente aux enchères à Montpellier
Maître Archimbaud : Avocat pour vente aux enchères à Montpellier
VENTE AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Participer à une vente aux enchères nécessite d’être représenté par un avocat inscrit au barreau du Tribunal où se déroulent les enchères. Les formalités à accomplir sont les suivantes :
1. Etablissement d’un mandat type pour enchérir comportant les éléments d’état civil de l’’enchérisseur et le montant maximum d’enchères si l’enchérisseur n’est pas présent.
S’il assiste aux enchères, le montant peut être laissé en blanc.
2. Consigner 10% de la mise à prix à la « Caisse d’adjudication de l’Ordre » par chèque de Banque, (avec un montant minimum de 3000 €).
EN CAS D’ENCHERE FRUCTUEUSE
1. Un délai de surenchère de 10 jours court à compter du jour de l’audience.
2. Une fois ce délai expiré, l’adjudicataire dispose de 2 mois à compter du jour de l’audience pour régler le prix d’adjudication, faute de quoi, l’adjudicataire est déclaré fol enchérisseur avec les conséquences financières que cela entraine.
FRAIS CONSECUTIFS A LA VENTE POUR L’ADJUDICATAIRE
1. Frais de procédure :
Ce sont les frais de poursuite également appelés frais préalables, correspondant aux frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente : diagnostics, procès-verbaux de description, frais d’huissier, (etc) qui dépendent de chaque dossier.
Leur montant est connu de l’avocat poursuivant (généralement, entre 4000 et 6000 €, parfois davantage pour des biens complexes ou ayant nécessité des poursuites difficiles)
Le montant des frais de poursuite doit être sollicité auprès de l’avocat poursuivant.
2. Les Impôts et taxes
- Le droit d’enregistrement : taxe perçue par le Département lors de la vente (article 693 du CGI) soit 4.5% du montant du prix d’adjudication.
- Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement : taxe perçue par l’Etat en plus du droit d’enregistrement (article 1647 du CGI), soit 2.37% sur le montant du droit d’enregistrement.
- La taxe additionnelle au droit d’enregistrement : taxe perçue par les Communes de plus de 5000 habitants pour un montant fixé à 1.20% calculé sur le prix d’adjudication.
3. Les Frais de publication :
Le jugement d’adjudication doit être publié auprès du service de publicité foncière, pour un montant de 0.10% du prix d’adjudication (article 881 K du CGI)
4. Le Règlement de l’avocat :
Les émoluments : le montant des émoluments dépend du prix d’adjudication. Il s’agit d’un barème dégressif dont le montant décroit quand le prix augmente. Ce barème est équivalent à celui perçus par un notaire en cas de vente amiable et il est fixé par l’article A444-102 du code de commerce :
Pour plus de 60 000 €, 1.497% du prix d’adjudication hors taxes.
Les honoraires : somme déterminée entre l’enrichisseur et l’avocat pour porter les enchères. Les honoraires fixes de notre cabinet pour porter les enchères sont de 180 € TTC, en cas d’enchères infructueuses.
LIENS UTILES
- Être informés des ventes immobilières futures relatives au Tribunal judiciaire de Montpellier :
- Simulateur de frais de vente sur enchères immobilières
https://www.mrencheres.fr/frais-enchere-judiciaire/
- Modèle de mandat type personne physique
- Modèle de mandat type personne morale