Restitution du dépôt de garantie : votre avocat en droit immobilier à Montpellier

Droit immobilier et caution locative

Lors de la signature du bail, le locataire remet au propriétaire un dépôt de garantie communément appelée "caution". Ce dépôt de garantie permet d’assurer au propriétaire qu’il pourra se servir de cette somme en cas de dégradations du bien constatées lors de l’état des lieux de sortie.

L’article 22 de la Loi ALUR impose au propriétaire de restituer ce dépôt de garantie dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire.

A défaut, le montant du dépôt de garantie à restituer sera majoré de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Dès lors, si le délai d’un mois est dépassé, il convient d’adresser un courrier de mise en demeure au propriétaire lui signifiant ces éléments. Si cette mise en demeure ne permet pas d’obtenir la restitution du dépôt de garantie, le locataire est donc parfaitement fondé à saisir le Tribunal d’instance afin que son ancien propriétaire soit condamné.