L'intérêt supérieur de l'enfant

L’intérêt de l’enfant est « le critère » retenu par le Juge dans l’appréciation de la mésentente des parents afin de lui permettre de trancher les modalités relatives :

- A la fixation de la résidence de l’enfant
- Au rythme du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,

Par un arrêt rendu le 12 septembre 2019, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l’intérêt supérieur de l’enfant commande qu’il soit maintenu un lien entre les deux parents et l’enfant, et qu’un déménagement, en l’espèce, aux Etats-Unis, était de : « Nature à entraîner pour l’enfant une rupture sérieuse de son environnement matériel et affectif ».

La Cour a donc fait droit à la demande du père sollicitant la fixation de la résidence de son enfant en France, la mère l’ayant éloigné et enfreint les règles d’exercice commun de l’autorité parentale.
Bien que cette décision ait été rendue dans un cas bien précis (tenant l’éloignement géographique, et l’état de santé de l’enfant), il conviendra de noter qu’en pratique, et depuis l’ordonnance du 23 mars 2019, modifiant les dispositions de l’article 373-2-6 alinéa 5 du Code civil, le Juge aux affaires familiales peut : condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision ou d’une convention de divorce par consentement mutuel, au paiement d’une amende d’un montant de 10.000 € (au maximum).