L’AUDITION DES ENFANTS EN JUSTICE EN CAS DE SÉPARATION

« Les enfants  capables de discernement doivent être informés de leur droit à être entendus ».

Une circulaire du 4 juillet 2023 (prévoir lien : https://www.justice.gouv.fr/circulaire-presentation-dune-part-du-reglement-ue-20191111-du-conseil-du-25-juin-2019-dit-bruxelles-il-bis-refonte )  vient préciser le Règlement « BRUXELLES II ter » notamment au regard des dispositions applicables aux conditions d’audition de l’enfant  conformément à l’article 338-1 du Code de procédure civile, au sein des pays de la Communauté Européenne.

Quelles que soient les conditions dans lesquelles l’enfant est entendu, la circulaire précise que la seule obligation exigée est celle qui tient à l’information du mineur sur son droit à être entendu. 

La décision de justice émanant du Juge aux affaires familiales doit mentionner ce droit et vérifier qu’il a bien été mis en œuvre.

Notre cabinet se tient à votre disposition si vous souhaitez pouvoir encadrer l’audition de votre enfant.

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