L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Pour obtenir l’aide juridictionnelle vous devez :
1. REMPLIR ET SIGNER ce CERFA : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
Et le transmettre par mail au cabinet à l’adresse : marchimbaud.avocat@gmail.com
2. TRANSMETTRE par email au cabinet les documents suivants :
- pièce d’identité :
- livret de famille (si vous avez des enfants)
- dernier avis d’imposition
- justificatifs de ressources (salaires, pole emploi, CAF, …) des trois derniers mois,
- dernière quittance de loyer ou taxe foncière si vous êtes propriétaire de votre logement,
3. Il existe un simulateur pour vous permettre de vérifier si vous êtes éligible à cette aide : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
4. Actuellement les délais pour obtenir la réponse du Bureau d’aide juridictionnelle sont de 5 mois.